1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes, de même que les conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par le Client. La SAS LAMIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par tout support mis à sa disposition et seront applicables aux seules ventes et prestations réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente et de services intervenant entre la SAS LAMIE et le Client sont donc soumises aux conditions ci-après, sauf toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les documents de vente. Les conditions de vente et de services sont soumises au droit français et sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française.
2. DEMANDES CLIENT POUR COMMANDES ET ACCEPTATION DE DEVIS :
Toute demande client pour commande doit être passée par écrit à la SAS LAMIE. Cette dernière se réserve le droit, à compter de la réception de la demande client, de l’accepter, de la rejeter ou d’y faire des réserves. Un accusé de réception ne constitue pas une acceptation de commande. Suite à l’acceptation de sa demande, le Client recevra un devis personnalisé établi par la SAS LAMIE. L’engagement de réalisation de prestations de services et/ou de livraisons de biens ne sera parfait et définitif qu’après acceptation du devis par le Client. L’acceptation du devis sera exprimée par signature du client avec les mentions écrites « Bon pour accord » / « Lu et approuvé », etc. ainsi que par la réception chez SAS LAMIE d’un acompte de 50% du montant total du devis. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes. La SAS LAMIE n’a aucune obligation de vérifier si les commandes passées par le Client font l’objet d’une activité frauduleuse ou de toute autre activité criminelle.
3. CAPACITÉ DU CLIENT A CONTRACTER :
Le Client reconnaît et certifie qu’il dispose de la personnalité et de la capacité juridique nécessaires pour contracter avec la SAS LAMIE.
3.1 Personne physique :
Si le Client est une personne physique, il certifie être majeur (sinon obligation d’un représentant légal capable de contracter en son nom) et certifie ne pas être frappé d’incapacité, de déchéance ou d’interdiction juridique.
3.2 Personne morale :
Si le Client est une personne morale (société, association, organisme, etc.), elle certifie être enregistrée légalement (obligation du SIRET). Si le représentant qui établit une relation contractuelle avec la SAS LAMIE n’est pas le représentant légal de la personne morale, il doit disposer d’un mandat, d’une délégation de pouvoirs ou à défaut d’une délégation de signature pour conclure l’acte et engager la personne morale en son nom et pour son compte, sous peine de nullité de l’acte.
3.3 Preuve de propriété d’un équipement :
Le Client doit être en capacité de fournir la preuve qu’il est incontestablement le propriétaire légitime de l’équipement faisant l’objet d’une demande d’intervention (facture d’achat, attestation sur l’honneur, autre moyen de preuve, etc.), sous peine de refus de réaliser les opérations par la SAS LAMIE.
4. DEVOIR D’INFORMATION :
La SAS LAMIE, par son devoir d’information (qui est une obligation de moyens), s’engage à fournir au Client :
- Le conseil sur les solutions les plus adaptées au Client, notamment sur ses besoins et l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation prévue,
- Les renseignements indispensables et nécessaires au fonctionnement des matériels et services fournis,
- Les mises en garde sur les contraintes des solutions (techniques et organisationnelles), des systèmes et des matériels fournis, des exigences conséquentes à leur installation et des éventuelles difficultés que cela pourrait faire naître (limites, réorganisation, etc.).
5. DÉLAI DE RÉTRACTATION :
En cas de vente à distance (par téléphone, e-mail, échange numérique), le Client dispose du délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion de l’intervention (pour une prestation de services) ou du jour de la réception du bien (pour une vente de bien).
Dans le respect de la légalité, ce délai de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Les achats (ou demandes de prestations de services) réalisés directement en boutique,
- Les créations sur-mesure nettement personnalisés (PC Gaming sur-mesure par exemple),
- Les prestations de services totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse,
- Les logiciels informatiques ouverts et/ou utilisés par le Client.
Le Client peut à tout moment renoncer à son droit de rétractation en l’exprimant de façon claire et non équivoque à la SAS LAMIE.
6. OBLIGATION DE DÉLIVRANCE :
La SAS LAMIE a l’obligation d’exécuter l’objet du contrat dans les délais prévus et conformément aux attentes du Client fixées dans l’offre :
- Vente de biens : livraison de la chose et de ses accessoires entre les mains de l’acquéreur,
- Location : mise à disposition des matériels et services,
- Prestation de service : réalisation de la prestation.
7. OBLIGATION DE RÉCEPTION :
En parallèle de l’obligation de délivrance imposée à la SAS LAMIE, le Client a l’obligation de réception des livrables, que ce soit une vente de biens, une location de matériel, l’acquisition un système informatique, la fourniture d’un logiciel ou d’une prestation de services.
8. PRESTATIONS DE SERVICES :
8.1 Modalités :
Les prestations de services sont réalisées dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre la SAS LAMIE et le Client au moment de la validation du devis.
8.2 Limite de responsabilité :
La SAS LAMIE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation inappropriée des services et matériels par le Client conduisant à une perte de données ou d’informations. Le Client devra assurer la mise à jour régulière de ses sauvegardes. Elle ne pourra, en outre, pas être tenue pour responsable en cas de force majeure rendant la prestation de services impossible à effectuer à la date prévue initialement : grève, hospitalisation, maladie, retard par le fournisseur, accident, sinistres (tempête, inondation, orage, neige, incendie, vol, dégradation du matériel, etc.).
8.3 Devoir de collaboration :
Le Client est conscient que les prestations de services du domaine de l’informatique et du réseau sont complexes et qu’elles sont susceptibles de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail (nouvel environnement, nouveaux équipements, nouvelles normes, réorganisation, etc.). Cette prise de conscience suppose une collaboration étroite entre le Client et la SAS LAMIE avec un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel, afin que la réalisation des interventions se déroule dans les meilleures conditions.
8.4 Garantie :
Les prestations de services qui font l’objet d’un chantier plus ou moins complexe (phase d’étude, déploiement, configuration, installation en clientèle, paramétrages, tests et actions correctives) bénéficient d’une garantie de 12 mois au cours de laquelle la SAS LAMIE pourra intervenir afin de corriger les éventuels bugs ou défauts de paramétrage.
Pour les prestations de services standards, à défaut de réserve ou de réclamation émise du Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours ouvrables suivant sa réalisation, la prestation sera réputée conforme à la commande et aux attentes du Client, en quantité et qualité.
9. LIVRAISONS (VENTES) DE BIENS :
9.1 Modalités :
Les biens sont livrés dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre la SAS LAMIE et le Client au moment de la validation du devis.
9.2 Limite de responsabilité :
La SAS LAMIE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation inappropriée des biens achetés. Le Client devra assurer la sauvegarde de ses données avant toute installation. Si la responsabilité de la SAS LAMIE devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait néanmoins dépasser un montant égal au prix du bien qui est à l’origine du dommage. La SAS LAMIE ne pourrait être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure indépendant de sa volonté : grève, sinistres, retard du fabricant/fournisseur, etc.
9.3 Indisponibilité des pièces commandées :
En cas d’indisponibilité, chez le fournisseur, d’un ou de plusieurs composants le jour de la passation de commande, un ou des composants de performances au moins équivalentes seront commandées à leur place et au prix fixé initialement sur le devis accepté par le Client. En cas de refus par le Client, ce dernier devra motiver son refus par écrit et acceptera des délais de livraison plus longs, c’est-à-dire jusqu’à ce que le ou les composants initiaux soient à nouveau disponibles chez le fournisseur.
9.4 Délais de livraison :
Les délais de livraison sont établis à titre indicatif et en toute bonne foi. Un retard ne peut donc, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque (sauf en cas d’accord amiable trouvé entre les parties).
9.5 Garantie :
Toute garantie applicable sur une pièce ou un composant est notifiée sur la facture d’achat du Client. Certaines pièces ou composants ne disposent cependant pas de garantie, notamment les pièces d’occasion et, dans les cas où elle s’appliquerait, sa durée pourrait varier et dépendrait de divers facteurs : état, provenance, nature du produit, etc.
10. MODIFICATIONS APPORTÉES A L’EQUIPEMENT :
Le Client convient que son équipement pourra subir des modifications suite à l’installation de nouvelles pièces et/ou composants ou suite à la réalisation d’une prestation (pièce, logiciel, mise à jour, nettoyage informatique, optimisation, etc.) à la condition, toutefois, que les performances de l’équipement concerné soient au moins équivalentes à celles précédant l’intervention.
11. TARIFS :
Tous les tarifs pratiqués par la SAS LAMIE sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres de la SAS LAMIE sont aux tarifs en vigueur au moment de la conception du catalogue et/ou du devis et ne les engagent pas au-delà de leur durée de validité. En cas de variation importante de prix entre la validation du devis et la passation de commande chez le fournisseur (due à un facteur indépendant de la volonté de la SAS LAMIE), le Client pourra éventuellement refuser et annuler sa commande.
12. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Toutes les factures sont payables à TOURRETTES (83440), au comptant (sauf dispositions contractuelles particulières), nettes et sans escompte. La SAS LAMIE met à disposition du Client plusieurs moyens de paiement : espèces, chèque, CB et virement bancaire. En cas de retard de paiement à l’échéance, des indemnités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur seront dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.
13. DÉFAUT DE PAIEMENT :
Tout défaut de paiement sera suivi d’une procédure de recouvrement. La SAS LAMIE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou demande d’intervention en cas de retard ou de défaut de paiement de la part du Client.
14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES :
14.1 Livraisons de biens :
Réserve de propriété : La SAS LAMIE garde la propriété des biens vendus et livrés au Client jusqu’au paiement intégral de leur prix. Tout défaut de paiement entraînera la reprise des biens par la SAS LAMIE qui restera leur propriétaire légitime, la vente sera résolue de plein droit et les règlements partiels déjà versés ne seront pas remboursés au Client, en contrepartie de la jouissance des biens dont aura bénéficié ce dernier entre leur livraison et leur reprise pour défaut de paiement.
Transfert des risques : Le risque du bien est transféré au Client dès sa réception, c’est-à-dire à partir du moment où il est matériellement en possession de la chose, le transfert des risques étant indépendant du transfert de propriété.
14.2 Cas particulier des logiciels et licences :
Les logiciels fournis au Client par la SAS LAMIE sont soumis à un droit d’utilisation et non à un droit de propriété. En effet, les logiciels sont et demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou éditeur, le Client n’obtient donc qu’une licence d’utilisation (déterminée ou indéterminée). Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde.
15. RÉCLAMATIONS :
La réclamation du Client, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation, doit obligatoirement contenir :
- Le numéro de la facture,
- La désignation et la quantité des marchandises / services,
- Les motifs de la réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération et sera rejetée. Aucun retour ni annulation ne sera accepté sur une commande de biens nettement personnalisés pour répondre à un besoin spécifique du Client.
16. RESPECT DU RGPD :
La SAS LAMIE s’engage dans le respect du RGPD concernant toutes les données personnelles du Client qui sont collectées, stockées, traitées et diffusées aux seules fins d’accomplir au mieux ses opérations de ventes et de prestations de services. La SAS LAMIE collecte et stocke les données sur des serveurs Cloud exclusivement en France. Le Client peut, à tout moment, s’opposer à leur stockage, ou en demander la consultation, la modification ou la suppression.
17. LITIGES :
Tout litige, que ce soit dans l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera confié au tribunal de DRAGUIGNAN (83 – Var). Tout litige opposant le Client à la SAS LAMIE n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.