Conditions générales de vente.

Article 1 — Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par SAS LAMIE, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 880 963 814, dont le siège social est situé 1624 RD 562, Centre Commercial La Lombardie, 83440 Tourrettes, France. Contact : contact@lamie.eu — 04 12 04 25 34.

Les CGV s’appliquent aux ventes de biens et prestations réalisées auprès de clients agissant à des fins professionnelles : entreprises, associations dans le cadre de leur activité professionnelle, organismes et établissements publics, sous réserve des dispositions impératives qui leur sont applicables. Elles ne constituent pas des CGV destinées aux consommateurs.

Le devis accepté, le bon de commande, le contrat de maintenance ou d’infogérance et leurs éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Pour les personnes publiques, les documents contractuels du marché et les règles de la commande publique prévalent dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 2 — Prestations et fournitures

LAMIE propose notamment : conseil et assistance informatique, maintenance préventive et corrective, infogérance, supervision, administration de systèmes et réseaux, interventions sur site et à distance, cybersécurité, sauvegarde, hébergement et services Cloud, messagerie, fourniture et installation de matériels, logiciels et licences.

La nature exacte des prestations, les équipements couverts, les exclusions, les horaires, les délais d’intervention et les niveaux de service éventuels sont précisés dans les documents contractuels. Toute prestation non expressément prévue peut donner lieu à un devis complémentaire.

Article 3 — Devis, commandes et formation du contrat

Les devis sont établis sur la base des informations transmises par le client. Sauf durée différente mentionnée sur le devis, leur validité est de 30 jours à compter de leur émission (durée à confirmer par LAMIE). Une commande est formée après acceptation du devis ou du bon de commande par un représentant habilité, y compris par voie électronique, sous réserve des conditions particulières éventuellement prévues.

Lorsque la prestation relève d’un contrat d’infogérance ou d’abonnement distinct, la signature de ce contrat est également requise. Les modifications demandées en cours d’exécution peuvent modifier le prix et les délais, après accord des parties.

Article 4 — Prix, frais et taxes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux légal en vigueur. Les prix et modalités de facturation sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté.

Les déplacements, péages, stationnements, hébergements, repas, locations de matériel et autres frais peuvent être facturés selon les conditions prévues au devis ou au contrat. Les interventions hors horaires ouvrés et les prestations complémentaires font l’objet d’une tarification spécifique lorsqu’elle a été communiquée et acceptée par le client.

Les offres et tarifs récurrents ne sont pas modifiés pendant la période d’engagement sauf disposition contractuelle de révision expressément acceptée ou disposition légale applicable.

Article 5 — Facturation et paiement

Les prestations ponctuelles et fournitures sont facturées selon les étapes définies au devis. Les abonnements sont facturés mensuellement d’avance, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

Pour les clients professionnels de droit privé, les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf condition particulière conforme à la loi. Les moyens de paiement acceptés figurent sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, avec possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, dans les conditions légales.

Pour les acheteurs publics, les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités de recouvrement sont régis par les dispositions applicables à la commande publique, et non par les modalités commerciales incompatibles des présentes CGV.

Article 6 — Durée et renouvellement des abonnements

Les abonnements et contrats d’infogérance sont conclus pour la durée expressément indiquée dans le devis ou le contrat (notamment 12 ou 36 mois selon l’offre). Ils prennent effet à la date prévue dans le document contractuel.

Ils prennent fin à leur échéance sans reconduction tacite. Tout renouvellement nécessite un nouvel accord des parties, notamment par signature d’un devis, d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

Article 7 — Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement à durée déterminée à l’initiative du client, sans manquement imputable à LAMIE ni motif légal permettant une résiliation sans indemnité, LAMIE peut demander une indemnité contractuelle plafonnée au montant de trois mensualités HT, sans dépasser le montant des mensualités restant dues jusqu’au terme initial. Cette indemnité ne se cumule pas avec les mensualités futures au titre de la même période.

Cette stipulation ne prive aucune partie de son droit de résilier dans les cas prévus par la loi ou par le contrat, notamment en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Les prestations déjà réalisées, matériels livrés et sommes exigibles antérieurement à la résiliation restent dus.

Les modalités de préavis, de notification, de restitution des accès et de réversibilité des données doivent être précisées dans le contrat d’abonnement ou d’infogérance. Clause à valider juridiquement, notamment au regard des contrats existants et de la clientèle publique.

Article 8 — Réalisation des prestations et délais

LAMIE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement spécifique expressément prévu au contrat ou obligation légale contraire. Les délais de prise en charge, de rétablissement et d’intervention sur site ne sont contractuels que s’ils sont expressément indiqués dans le devis ou le contrat.

Le client s’engage à fournir les accès, autorisations, informations et conditions matérielles nécessaires à l’intervention, ainsi qu’à désigner un interlocuteur habilité. Les retards ou impossibilités d’intervention résultant d’un défaut de coopération, d’un tiers ou d’un cas de force majeure peuvent entraîner un report raisonnable des délais.

Article 9 — Matériels, logiciels et licences

Les matériels sont décrits au devis ou à la commande. Les dates de livraison sont indiquées dans les documents contractuels ; lorsqu’elles sont estimatives, LAMIE en informe le client. Les matériels vendus bénéficient des garanties légales applicables et, le cas échéant, de la garantie commerciale du constructeur selon ses conditions. La garantie constructeur ne remplace ni ne réduit les garanties légales applicables.

Les licences, abonnements et services d’éditeurs tiers sont soumis aux conditions d’utilisation et de licence de leurs fournisseurs, communiquées ou rendues accessibles au client. Leurs conditions d’engagement et de résiliation sont précisées au devis ou au contrat.

Sous réserve des règles impératives applicables, LAMIE conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés selon les modalités de livraison ou de mise à disposition convenues.

Article 10 — Sauvegardes, sécurité et données

Avant toute intervention, le client est invité à disposer d’une sauvegarde récente et vérifiée de ses données, sauf si une prestation de sauvegarde est expressément confiée à LAMIE. Les périmètres de sauvegarde, fréquences, durées de rétention, tests de restauration et objectifs de reprise ne sont garantis que s’ils sont définis contractuellement.

La sécurité informatique implique des mesures partagées : le client doit notamment maintenir des pratiques d’accès adaptées et signaler sans délai les incidents constatés. Aucun système ne peut être garanti totalement exempt de risque. Les prestations de cybersécurité ne constituent pas une garantie absolue contre toute attaque, sans préjudice des engagements précis souscrits par LAMIE.

Lorsque LAMIE traite des données personnelles pour le compte d’un client, les parties définissent, si nécessaire, leurs obligations respectives au titre du RGPD dans un accord de sous-traitance adapté (article 28 du RGPD).

Article 10 bis — Cyberattaques affectant les infrastructures exploitées par LAMIE

10.1 — Infrastructures et risques

LAMIE exploite et administre, notamment sur des serveurs loués auprès de prestataires d’hébergement, des infrastructures destinées à fournir des services de sauvegarde Cloud, de messagerie, d’hébergement de sites Internet, d’applications et de données. Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, ces infrastructures peuvent être exposées à des intrusions, rançongiciels, attaques par déni de service, exploitations de vulnérabilités et autres incidents de cybersécurité.

10.2 — Disponibilité des services et données

Une cyberattaque affectant les infrastructures exploitées par LAMIE ou celles de ses prestataires d’hébergement peut provoquer une dégradation ou une interruption des services, une indisponibilité temporaire, une altération ou une perte de données. LAMIE ne garantit ni l’absence absolue de cyberattaque ni une disponibilité ininterrompue, sous réserve des niveaux de service, garanties de sauvegarde et engagements particuliers expressément convenus avec le Client.

10.3 — Prévention et gestion des incidents

LAMIE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques et aux services souscrits. En cas d’incident affectant ses infrastructures, LAMIE prend les mesures adaptées pour identifier l’incident, en limiter les conséquences et rétablir les services concernés, conformément aux obligations légales et aux engagements contractuels applicables. Lorsqu’un incident concerne des données à caractère personnel, LAMIE respecte les obligations de sécurité, d’assistance et de notification qui lui incombent selon son rôle au titre du RGPD, notamment vis-à-vis du Client lorsqu’elle agit comme sous-traitant.

10.4 — Responsabilité en cas de cyberattaque

La seule survenance d’une cyberattaque ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un manquement de LAMIE. Sa responsabilité s’apprécie au regard des obligations contractuelles et légales applicables, des mesures de sécurité attendues et des circonstances de l’incident. LAMIE ne répond pas des dommages résultant exclusivement d’un événement réunissant les conditions légales de la force majeure. Une cyberattaque ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Les limitations de responsabilité éventuellement convenues s’appliquent dans les limites autorisées par la loi. Elles ne peuvent ni exclure la responsabilité de LAMIE en cas de faute lourde ou dolosive, ni priver de sa substance une obligation essentielle, ni faire échec à toute règle impérative applicable.

10.5 — Prestations de sauvegarde et reprise

Lorsque le Client souscrit un service de sauvegarde hébergé par LAMIE, le périmètre des données sauvegardées, les fréquences, durées de rétention, contrôles, modalités de restauration et éventuels objectifs de reprise sont ceux définis dans le devis, la description du service ou le contrat accepté. En l’absence d’engagement exprès, la souscription d’un service de sauvegarde ne vaut pas garantie de continuité immédiate d’activité ou de restauration dans un délai déterminé. Elle n’exonère pas LAMIE de ses obligations relatives à la bonne exécution du service de sauvegarde vendu.

Article 11 — Responsabilité et assurance

Chaque partie répond des dommages causés à l’autre dans les conditions du droit applicable. LAMIE ne saurait être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable à une faute du client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Une éventuelle limitation de responsabilité doit être définie et validée séparément, notamment quant à son plafond, aux dommages concernés et aux exceptions légalement obligatoires. Aucune stipulation des présentes CGV ne vise à exclure la responsabilité que la loi interdit d’écarter ou à priver une obligation essentielle de sa substance.

Article 12 — Confidentialité et propriété intellectuelle

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et organisationnelles non publiques obtenues à l’occasion des prestations, sauf obligation légale de divulgation ou accord écrit contraire.

Les outils, méthodes, logiciels et documents préexistants de chaque partie restent sa propriété. Les droits sur les livrables spécifiques sont définis dans le devis ou le contrat ; à défaut, aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne peut être présumée.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties se tiennent informées de la situation et de ses conséquences. La suspension ou la résolution du contrat s’apprécie selon les règles légales applicables.

Article 14 — Réclamations, droit applicable et litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter LAMIE à contact@lamie.eu. Les parties privilégient une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire, sans priver chacune de ses droits.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels de droit privé, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles légales applicables, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Les litiges relevant de la commande publique sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.

Article 15 — Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. La version applicable est celle communiquée au client lors de la conclusion du contrat, sauf modification expressément acceptée par les parties.